Une solution réelle, d'appoint ou durable.

Le Statut du VDI

   Le Vendeur à Domicile Indépendant exerce son activité de façon autonome, mais occasionnellement, sans être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (loi n° 93-121 du 27 janvier 1993). Il s'agit d'un vendeur présenté par des sociétés comme quasiment salarié avec une activité très faible, volontairement ou non. En fait c'est légalement, plutôt une sorte de "petit" agent commercial.

  Son statut a été mis en place sur proposition du SVD devenu FVD: C'est la Fédération de la Vente Directe. Pour tous renseignements : 8, place d'Iéna, 75783 Paris Cedex 16. Tél: 01 44 34 68 50. Il est considéré comme un salarié pour la sécurité sociale et comme un non salarié en droit (statut identique à celui des gérants minoritaires de SARL ou des présidents de SA). Fiscalement, l'administration qualifie son revenu de BNC ou de Bénéfices Industriels et Commerciaux et relève donc du régime micro entreprise. Ainsi le VDI est soumis à la taxe professionnelle et assujetti à la Tva (sous réserve des franchises applicables pour la micro-entreprise)

Particularité du régime social du vendeur à domicile indépendant

   Si le vendeur à domicile et l'entreprise en sont d'accord, ils peuvent opter pour un système forfaitaire de calcul des cotisations sociales. L'entreprise préconise souvent l'adoption de ce régime forfaitaire Le régime applicable est alors le suivant ; Lorsque la rémunération brute trimestrielle est inférieure à 75 % du SMIC, la cotisation est forfaitaire : 1/3 étant à la charge du vendeur et 2/3 à la charge de l'entreprise. Lorsque la rémunération brute trimestrielle est comprise entre 75 et 257 % du SMIC : les cotisations sont calculées par application des taux URSSAF de droit commun sur des assiettes forfaitaires allégées. Lorsque la rémunération brute trimestrielle dépasse 257 % du SMIC : les cotisations sont calculées par application des taux URSSAF de droit commun sur la rémunération réelle.

   La position d'indépendant a des répercussions pour l'imposition des revenus et la TVA. Se renseigner plus complètement le cas échéant.
 

Ce statut est temporaire, uniquement pour une faible rémunération

   En effet à partir du moment où le VDI - a exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre, même de façon intermittente, - et, en a tiré, pour chacune de ces trois années un revenu brut supérieur à 50 % du plafond
annuel de la sécurité sociale, frais professionnels forfaitaires exclus l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux est alors obligatoire à compter du 1er janvier qui suit. Avant l'arrêté du 31 mai 2001,et la lettre circulaire Acoss n°2001-093 du 13 août 2001, les seuils étaient respectivement de 2 ans et 40% du plafond annuel de la sécurité sociale.

   La protection sociale du VDI comparée aux salariés Le VDI étant proche de l'agent commercial et non du salarié, il ne bénéficie pas des indemnités en cas de chômage. De même en cas de faillite de l'entreprise, il ne bénéficie pas de la garantie sur salaires et des éventuelles indemnités de licenciement.

   Déclaration fiscale du VDI acheteur revendeur La déclaration fiscale du VDI est calculée au forfait sur les montants !

Deux cas ;


Sur la vente de produits Le net imposable est calculé de la manière suivante. Chiffre d'affaire MOINS abattement de 70 %, Le net imposable est donc de 30 % du chiffre d'affaire. On attend par chiffre d'affaire le total des ventes au public ....si vous avez commandé pour 10 000 et revendu 13500, le chiffre d'affaire est donc de 13500 ... Dans ce cas les gains sont de 3500 cette somme doit être cumulée avec le revenu imposable de votre foyer fiscal ! Vous remarquerez que selon ce type de calcul si vous n'avez pas un minimum de 30 % de gains sur la vente vous perdez de l'argent ... il est dommage qu'il n'y ait pas de prévu un abattement pour frais (...) car l'abattement de 70 % ne correspond pas au frais , mais aux achats de produits IMPERATIF à la revente ! . Le statut VDI atteint là ses limites ... si vous avez des frais tentez de négocier avec le fonctionnaire qui suit votre dossier ...


Sur les commissions de services Chiffre d'affaire MOINS abattement de 50 % ... Pour la fiscalité les montants retenus sont les montants perçus avec un abattement de 50 %, la moitié de la somme est retenu comme base fiscale.

Exemple ;

Gains de commissions hors vente 10 000 euros, base imposable 5000 euros, ces 5 000 euros sont donc cumulés avec les revenus du foyer fiscal.

*Concernant la retraite depuis juillet 2009, les règles de cumul sont dorénavant les mêmes pour tous les régimes de retraite de base, qu’il s’agisse des régimes des salariés, des indépendants, des professions libérales ou des fonctionnaires. Les règles de cumul des régimes complémentaires obligatoires AGIRC ARRCO des salariés ont également été alignées sur celles des régimes de base et sont donc identiques.

 En cas de doute sur les conditions de cumul, le VDI est invité à s’informer auprès de ou des caisses chargées de lui verser sa ou ses pensions.

 *Concernant le chômage, pour continuer à percevoir des allocations mensuelles de chômage, le Vendeur à Domicile Indépendant qui débute cette activité pendant sa période d’indemnisation doit remplir deux conditions :

 -être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon effective et permanente un emploi,

 -ne pas gagner dans le mois plus de 70 % du salaire antérieur sur lequel l'allocation de chômage a été calculée.

 La condition supplémentaire qui impose de ne pas dépasser 110 heures de travail par mois ne concerne que les salariés et n’est donc pas applicable aux VDI.

>> NB : Pour ceux qui cumulaient activité de VDI et emploi salarié et ont perdu cet emploi salarié, les revenus tirés de l’activité VDI maintenue et l’allocation chômage perçue sont entièrement cumulables. Cependant la durée maximum d’indemnisation sera de 15 mois et sera conditionnée par l’existence effective d’une recherche d’emploi.

> Comment se calcule l'allocation ?

> Lorsque les gains ne dépassent pas ces 70 %, l'ASSEDIC calcule un certain nombre de jours au cours du mois qui ne peuvent pas être indemnisés. Ces jours non indemnisés ne sont pas perdus mais reculent d'autant la fin de l'indemnisation.

> Le maintien partiel des allocations ne peut se prolonger plus de 15 mois. Au delà, l'ASSEDIC cesse de vous verser l'allocation de chômage.

> Pour les personnes âgées de plus de 50 ans une minoration de 20 % est appliquée sur le nombre de jours non indemnisables, il y aura donc une prolongation plus importante du temps d'indemnisation. La limite de 15 mois ne concerne pas les personnes âgées de 50 ans ou plus.

 * « Quand j'achète des produits pour moi, je bénéficie des 40%. Serai-je imposé sur ces 40%? »

 Non, l’imposition ne porte pas sur les achats pour consommation personnelle.

 *« Je dois déclarer aux impôts mes gains. Pour les BIC, quel est le taux d'imposition? Et pour les BNC? »

 Taux d’abattement de 71% sur le CA pour les BIC et de 50% sur le CA pour les BNC.

 *Les cotisations sociales dépendent des revenus du VDI. Si ces revenus dépassent 476 €/trimestre alors le VDI entre dans le barème administratif de calcul de cotisation sociale.

 Les prestations sociales couvrent de nombreux risques à condition d’atteindre un seuil d’heures travaillées. Ce seuil s’obtient en divisant votre rémunération brut trimestrielle par le SMIC horaire (depuis le 01 janvier 2010, le SMIC est de 8.86 Euros).

 Pour percevoir les prestations en nature de la sécurité sociale (soins médicaux, dentaires, pharmacie..), il faut totaliser l’équivalent de 120 heures pendant un trimestre, soit 120 * 8.86 = 1063.20 €.

 De plus, votre couverture sera valable pendant 12 mois.

 Vos cotisations d’assurance vieillesse vous permettent de valider des trimestres supplémentaires pour vos droits à la retraite.Il faudra entre 150 et 160 trimestres de cotisation (selon l’age) pour toucher sa retraite à taux plein.

 Pour valider un trimestre, il faut un équivalent horaire minimum de 200 heures dans l’année. Mais le revenu pris en compte est l’assiette de cotisations et non le revenu réel.

 CLIQUEZ ICI

L'Auto-Entrepreneur

Apporteur d'affaire

    L'apporteur d'affaire est une personne (commerciale ou non-commerciale) qui met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise, en contrepartie d'une commission ou rétribution financière fixe. L'apporteur d'affaire apporte des informations au vendeur et au client sur l'existence d'un produit pour l'un et de l'intérêt d'achat pour l'autre.

    Comme nous le signale Maître Foussat, cette activité n'est pas une profession, c'est-à-dire qu'elle n'est régie par aucune loi. Cela n'empêche pas son existence dans le tissu économique et commercial d'une société. Etant donné l'absence de règle légale concernant ce statut, le contrat liant les deux parties (l'apporteur d'affaire et l'entreprise) fait foi lors d'un quelconque désaccord.

    La rémunération de l'apporteur d'affaire ne dépend que de la réalisation du projet, si un contrat de vente est signé, dans ce cas l'apporteur d'affaire percevra sa rétribution. On constate généralement que les rétributions ou commissions sont assez faibles. Il faut compter de l'ordre de 2 à 5%, on le rappelle l'apporteur d'affaire ne fait que mettre en relation un client potentiel et un vendeur.

    Le contrat d'apporteur d'affaire ne doit être utilisé qu'exceptionnellement, ne doit en aucun cas être une profession car elle n'en est pas une. Si l'apporteur d'affaire veut en faire son métier, il pourra choisir entre plusieurs statuts de commercial en fonction de ses capacités et de son envie d'indépendance.

    L'apporteur d'affaire n'a aucune obligation et aucune responsabilité vis-à-vis du prospect (ou client) nit vis-à-vis de l'entreprise, ce qui est valable pour l'entreprise à l'égard de l'apporteur d'affaire.

    Peut-on être apporteur d'affaire dans n'importe quel domaine : non, car certains domaines d'activités sont eux régis par des lois et de ce fait un apporteur d'affaire ne peut prétendre à une mise en relation (de façon contractuelle, nous le précisons) , exemple l'immobilier, l'assurance, les échanges boursiers ...

    L'accord de principe verbal entre une entreprise et un apporteur d'affaire est souvent remarqué, nous le déconseillons fortement, car un litige, un désaccord ou une mauvaise interprétation de l'accord est si vite arrivé et pourrait vous entraîner dans une bataille juridique lourde et pénible pour qu'en fin de compte l'apporteur d'affaire perde sa petite commission.

    Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l'un et de l'autre.

    Avant de s'engager envers une entreprise il est impératif de connaître les limites du champ d'action de l'apporteur d'affaire soit : le produit, ou plusieurs produits, le territoire et les prospects .

    Voici ce qui nous semble important de mentionner et de porter à votre attention lors de la signature d'un contrat d'apporteur d'affaire :

* signaler l'entité des deux parties
* l'objet du contrat
* les devoirs et obligations des deux parties
* la durée du contrat
* l'espace territorial sur lequel exercera l'apporteur d'affaire
* le montant des rétributions
* la juridiction compétente

    Afin de légaliser les revenus et les dépenses il est fortement conseiller que l'apporteur d'affaire établisse une facture, une preuve sur support papier qui stipule une demande de paiement des commissions en contrepartie d'une mise en relation. cette preuve légalisera aussi la sortie d'argent pour le commanditaire (l'entreprise).

    Une petite parenthèse : une notion proche de celle du courtier : pourquoi nous employons ce terme de « proche », car le courtier lui aussi met en relation 2 entités souhaitant réaliser un acte commercial entre eux, sauf que le courtier peut être mandaté pour accomplir une opération commerciale à la place de l'entreprise. Le droit commun du courtage garantit la rétribution de la commission au courtier dès la mise en relation. Un courtier n'est pas un agent commercial car il n'a pas le devoir de garantir la bonne exécution du contrat entre autre.

    Les différences majeures entre l'apporteur d'affaire et l'agent commercial sont :

* l'agent commercial est mandaté pour accomplir des actes commerciaux et juridiques, tandis que l'apporteur d'affaire n'est qu'un entremettant.
* le statut d'agent commercial est protégé par la loi contrairement à l'apporteur d'affaire.

    Nous vous rappelons que le contrat d'apporteur d'affaire n'est régi par aucune loi à ce jour, donc aucune protection, de quelque nature que ce soit, n'est applicable, sauf celle relative à votre contrat. Ce contrat peut être bénéfique pour créer une approche avec un futur mandant, ou apporter occasionnellement un produit ou service à vos clients. Un agent commercial peut être un apporteur d'affaire, vous l'aurez bien compris !!!

Bonnes ventes !!!

En savoir plus